Arrêté d'exécution de : LOI du 30-07-2018
1 11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus

Publié le : 19-03-2019
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 71,§1,L3,3°
2019031106/F