Arrêtés d'exécution de : CODE JUDICIAIRE (LOI) du 10-10-1967
1 3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Publié le : 19-06-2019
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1389bis/8,L8
2019060301/F

2 29 AVRIL 2019. - Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Publié le : 19-06-2019
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1389bis/8,L8
2019042916/F

3 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif au Registre central EAPO

Publié le : 30-04-2019
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 1391/1,L4 et 1391/3,L1 et 1391/6
2019042204/F

4 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 28-12-2018
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2018121606/F

5 23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés et la contribution aux frais d'inscription

Publié le : 28-09-2018
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 991sexies,L4 et 991ter,L6
2018092302/F

6 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

Publié le : 26-09-2018
Source : SECURITE SOCIALE
2018090613/F

7 30 AOUT 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception

Publié le : 03-09-2018
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1389bis/6
2018083001/F

8 17 AOUT 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1394/20, 2°, in fine du Code judiciaire

Publié le : 17-09-2018
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 1394/20,2° et 1394/27,§7
2018081731/F

9 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 27-12-2017
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2017121714/F

10 11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 16-12-2016
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2016121102/F

11 14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 17-12-2015
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2015121403/F

12 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 24-12-2014
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2014121904/F

13 13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

Publié le : 23-07-2014
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 1390;1390bis; et 1390quater/1 et 1390quinquies et 1390septies et 1390sexies; et 1390ter;1390qua
2014061322/F

14 12 MAI 2014. - Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l'absence de chez-soi

Publié le : 10-11-2014
Source : CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Exécution de l'article : 1408-1412
2014051230/F

15 11 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception

Publié le : 27-03-2014
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1389bis/6
2014031105/F

16 21 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

Publié le : 21-07-2013
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1386
2013072104/F

17 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 19-12-2012
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2012121301/F

18 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 16-12-2011
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2011121207/F

19 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception

Publié le : 31-01-2011
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1389bis/6
2011012901/F

20 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes

Publié le : 31-01-2011
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1389bis/8
2011012902/F

21 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour, ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement, pour le président et les membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que leurs suppléants

Publié le : 17-12-2010
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1389bis/9
2010121302/F

22 8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 16-12-2010
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2010120802/F

23 7 DECEMBRE 2010. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt] <Intitulé remplacé par AR 2014-06-13/22, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2013>

Publié le : 17-12-2010
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 1389BIS/5,L2 et 1390quinquies,L2 et 1390septies,L2,L et 1390sexies et 1391,§3
2010120702/F

24 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Publié le : 14-12-2009
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2009120314/F

25 11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Publié le : 14-12-2007
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2007121130/F

26 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire.

Publié le : 29-12-2006
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1411quater,§2.3
2006121338/F

27 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Publié le : 14-12-2006
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1409,§2
2006120531/F

28 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66485, acte n° 2006/09926).

Publié le : 30-11-2006
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 1409,§1,L4 et 1409,§1bis,L4
2006112333/F

29 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925).

Publié le : 30-11-2006
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 1409ter,§1 et 1457,§2bis,L4 et 1539,L5
2006112334/F

30 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure de saisie de biens de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).

Publié le : 17-11-2006
Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
Exécution de l'article : 1412bis
2006090187/F