Arrêtés d'exécution de : CODE DE DROIT ECONOMIQUE (LOI) du 28-02-2013
1 18 NOVEMBRE 2019. - Fonds des Rentes - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article VII.128 du livre VII " Services de paiement et de crédit " du code de droit économique. - Avis

Publié le : 18-11-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : VII.128
2019111801/F

2 8 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards avec la référence " 20426757 " de la marque " Flywheel "

Publié le : 18-11-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : IX.4,§2,§3
2019110801/F

3 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée

Publié le : 12-11-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : XI.229,L5 et XI.318/7,L5
2019110304/F

4 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique

Publié le : 05-11-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VIII.57
2019101708/F

5 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir

Publié le : 15-10-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : XI.248/11,L1 et XI.248/6,§4 et XI.248/9;§3;L2 et XI.248/9;§3;L3 et XI.269,§1,8° et XI.271
2019092909/F

6 8 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN)

Publié le : 17-09-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VIII.16,5°
2019090802/F

7 29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Publié le : 03-09-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : 318/8,L1,L2,L4 et XI.232,L1,L2,L4 et XI.318/7,L4,L5
2019082901/F

8 21 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards " One Wheel SCV H1 " de la marque " Inmotion "

Publié le : 28-08-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : IX.4,§2,§3
2019082101/F

9 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

Publié le : 09-08-2019
Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Exécution de l'article : III.84,L7
2019072909/F

10 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome (VI)

Publié le : 12-08-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : IX.4,§1
2019072911/F

11 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique

Publié le : 12-08-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VIII.46,§2
2019072912/F

12 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection

Publié le : 26-07-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : XI.14;XI.21 et XI.22;XI.24,§3 et XI.50,§3 et XI.51,§4 et XI.55,§10 et XI.56,§9 et XI.62;XI.64,§1 et XI.66,§3 et XI.68,L2 et XI.78;XI.92,§2
2019071205/F

13 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN)

Publié le : 09-07-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VIII.16,5°
2019062812/F

14 17 MAI 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins relatifs à l'éxécution publique de phonogrammes

Publié le : 29-05-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution des articles : XI.213,L2,L3,L6 et XI.264;XI.265
2019051710/F

15 17 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

Publié le : 29-05-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : XI.213,L2,L3,L6
2019051711/F

16 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

Publié le : 12-06-2019
Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
2019051635/F

17 16 MAI 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

Publié le : 12-06-2019
Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
2019051636/F

18 5 MAI 2019. - Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN)

Publié le : 10-05-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VIII.16,5°
2019050502/F

19 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations

Publié le : 30-04-2019
Source : JUSTICE _ ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ FINANCES
Exécution de l'article : III.82-III.95
2019042901/F

20 29 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hamacs porte-bébés réglables " Tonga Fit ", de la marque " Tonga "

Publié le : 07-05-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : IX.4,§2,§3
2019042903/F

21 13 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs

Publié le : 19-04-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VI.9,§1,2°,3°
2019041301/F

22 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos

Publié le : 24-04-2019
Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Exécution des articles : VIII.30-32 et VIII.43 et VIII.46
2019040710/F

23 5 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs

Publié le : 08-05-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VI.85
2019040526/F

24 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides

Publié le : 23-04-2019
Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Exécution de l'article : VI.35
2019040431/F

25 29 MARS 2019. - Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié

Publié le : 16-04-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : XII.28,§3
2019032918/F

26 27 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2019 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

Publié le : 05-03-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : XI.68,L2
2019022702/F

27 27 FEVRIER 2019. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

Publié le : 05-03-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : XI.68,L2
2019022703/F

28 27 FEVRIER 2019. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

Publié le : 05-03-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : XI.68,L2
2019022704/F

29 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement

Publié le : 19-02-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exécution de l'article : VII.4/1,§1,L3
2019020507/F

30 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme nuisibles et abrogeant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Publié le : 21-03-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Exécution de l'article : VI.9,§1
2019020317/F