Arrêté d'exécution de : CODE CIVIL (LOI) du 21-03-1804
1 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Publié le : 31-12-1999
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 1476
1999123034/F