1 24 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publié le : 22-11-2019
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
2019102406/F