1 29 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Publié le : 31-07-2019
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2019072901/F