1 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

Publié le : 31-01-2019
Source : AUTORITE FLAMANDE
2018121415/F