1 13 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

Publié le : 18-07-2017
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2017071303/F