1 28 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 "exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)"

Publié le : 11-05-2017
Source : FINANCES
2017042804/F