1 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bruxelles et auditeur du travail adjoint de Bruxelles

Publié le : 25-04-2017
Source : JUSTICE
2017041805/F