1 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Publié le : 04-05-2015
Source : SECURITE SOCIALE
2015042808/F