1 2 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale

Publié le : 03-12-2014
Source : SECURITE SOCIALE
2014100213/F