1 15 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Publié le : 19-08-2013
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2013071516/F