1 20 JUIN 2013. - Arrêté royal pris en exécution de certaines dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire de l'agriculture ou de la commission paritaire pour les entreprises horticoles

Publié le : 28-06-2013
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2013062006/F