1 25 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152)

Publié le : 11-03-2013
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2013022503/F