1 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session

Publié le : 01-02-2013
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE
2012121343/F