1 4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Publié le : 28-01-2013
Source : SECURITE SOCIALE
2012120416/F