1 12 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - année 2011

Publié le : 20-06-2012
Source : SECURITE SOCIALE
2012061207/F