1 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

Publié le : 02-03-2012
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2012021508/F