1 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, B et C, II, et 32, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Publié le : 12-12-2011
Source : SECURITE SOCIALE
2011111314/F