1 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en ce qui concerne l'abrogation de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Ruimtelijke Ordening" (Aménagement du Territoire) et l'intégration des tâches dans le département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier

Publié le : 06-10-2011
Source : AUTORITE FLAMANDE
2011090910/F