1 19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Année 2010

Publié le : 23-06-2011
Source : SECURITE SOCIALE
2011061901/F