1 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

Publié le : 25-10-2010
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2010101008/F