1 7 OCTOBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté du 20 juillet 2006 de l'administrateur général de l'Agence Inspection Santé, Bien-Etre, et Famille déléguant certaines compétences au personnel de cette agence. (TRADUCTION)

Publié le : 04-11-2010
Source : AUTORITE FLAMANDE
2010100706/F