1 28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Publié le : 07-10-2010
Source : FINANCES
2010092810/F