1 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Publié le : 11-08-2010
Source : JUSTICE
2010073007/F