1 29 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation ( en ce qui concerne les travaux subsidiables (TRADUCTION)

Publié le : 04-02-2010
Source : AUTORITE FLAMANDE
2010012905/F