1 25 MAI 2009. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002

Publié le : 03-08-2009
Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2009052526/F