1 2 AVRIL 2009. - Extrait de l'arrêt n° 64/2009 de la Cour Constitutionnelle - (Numéros du rôle : 4363 et 4365) - En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, introduits par la " Centrale nationale des employés " et Raymond Coumont et par la " Landelijke Bediendencentrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel " et Ferdinand Wyckmans.


Publié le : 28-04-2009
Source : COUR CONSTITUTIONNELLE
2009040215/F