1 12 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes

Publié le : 22-04-2009
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2009031249/F