1 19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.

Publié le : 19-12-2008
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2008091947/F