1 28 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Publié le : 09-06-2008
Source : SECURITE SOCIALE
2008052834/F