1 2 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique agricole (TRADUCTION).

Publié le : 13-04-2007
Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
2007040230/F