1 16 MARS 2007. - Arrêté royal appliquant l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

Publié le : 29-03-2007
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2007031635/F