1 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du projet de centre pour les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, en application de l'article 38 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux.

Publié le : 23-03-2007
Source : COMMUNAUTE FRANCAISE
2007012554/F