1 10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. <Intitulé remplacé par AR 2009-12-09/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Publié le : 24-11-2006
Source : JUSTICE
2006111040/F