1 25 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales et modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales (TRADUCTION).

Publié le : 08-11-2006
Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
2006102531/F