1 17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.

Publié le : 30-11-2006
Source : AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
2006101741/F