1 28 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 45, 46 et 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et introduisant un article 45bis dans le même arrêté.

Publié le : 24-08-2006
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2006072833/F