1 20 JUILLET 2006. - [Loi instaurant le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire]<Intitulé remplacé par L 2014-05-08/02, art. 132, 002; En vigueur : 01-07-2014>

Publié le : 01-09-2006
Source : JUSTICE
2006072070/F