1 17 JUILLET 2006. - Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Publié le : 21-08-2006
Source : SECURITE SOCIALE
2006071735/F