1 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

Publié le : 16-08-2006
Source : JUSTICE
2006071356/F