1 1er JUILLET 2006. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Publié le : 12-01-2007
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2006070176/F