1 9 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations

Publié le : 26-06-2006
Source : AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
2006050933/F