1 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, relatives au certificat de performance énergétique lors de la construction (TRADUCTION).

Publié le : 02-02-2006
Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
2005120245/F