1 12 MAI 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.

Publié le : 18-05-2004
Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
2004051230/F