|
2
|
24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 258 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Publié le :
28-09-1994
Source :
PREVOYANCE SOCIALE
|
|