Arrêtés d'exécution de : CODE PENAL (LOI) du 08-06-1867
1 15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel fixant le régime d'autorisation visé à l'article 120ter du Code pénal

Publié le : 06-02-2019
Source : DEFENSE NATIONALE
Exécution de l'article : 120ter
2019011512/F

2 23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne

Publié le : 09-10-2018
Source : AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Exécution de l'article : 350;351;352
2018092305/F

3 18 AVRIL 2018. - Protocole de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Publié le : 11-05-2018
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 458
2018041804/F

4 23 DECEMBRE 2016. - Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

Publié le : 10-03-2017
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 433quinquies
2016122380/F

5 15 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant agrément de Child Focus en tant qu'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal

Publié le : 18-11-2016
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 383bis/1
2016111501/F

6 18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal

Publié le : 30-09-2016
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 383bis/1
2016091803/F

7 16 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

Publié le : 20-03-2015
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 37quater,§1
2015031605/F

8 24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

Publié le : 11-07-2014
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 37quater,§1
2014062401/F

9 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice.

Publié le : 17-10-2008
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 37QUATER,§4
2008100133/F

10 23 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général.

Publié le : 05-04-2007
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 37TER et 37QUATER et 37QUINQUIES
2007032341/F

11 29 JANVIER 2004. - Circulaire n° 2004/MINFP/001 relative à l'accueil de personnes condamnées à une peine de travail et de mineurs d'âge.

Publié le : 03-03-2004
Source : REGION WALLONNE
Exécution des articles : 7 et 37ter-37quinquie
2004012945/F

12 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Publié le : 12-03-2004
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 37TER et 37QUATER et 37QUINQUIES
2003121753/F

13 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'emblème de la police fédérale et de la police locale.

Publié le : 22-08-2000
Source : INTERIEUR _ JUSTICE
Exécution de l'article : 228
2000070946/F

14 7 MAI 2000. - [ Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost]

Publié le : 16-05-2000
Source : AFFAIRES SOCIALES _ SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Exécution des articles : 350 et 351 et 352
2000050731/F

15 29 MAI 1997. - Circulaire. - Relations entre le bourgmestre et la gendarmerie.

Publié le : 06-06-1997
Source : INTERIEUR _ JUSTICE
1997052932/F

16 13 JANVIER 1997. - Directives à l'Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l'inspection des lois sociales et de l'inspection sociale relatives à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains.

Publié le : 21-02-1997
Source : JUSTICE _ INTERIEUR _ EMPLOI ET TRAVAIL _ AFFAIRES SOCIALES _ SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Exécution de l'article : 380bis,§3
1997011343/F

17 8 JUILLET 1996. - Circulaire OOP 23 relative à l'exclusion de spectateurs lors de matches de football.

Publié le : 25-07-1996
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 458
1996070833/F

18 10 OCTOBRE 1995. - Relation entre les services d'incendie et la presse.

Publié le : 09-12-1995
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 458
1995101038/F

19 10 OCTOBRE 1995. - Circulaire concernant la relation services de police et presse.

Publié le : 31-10-1995
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 458
1995101031/F

20 18 MAI 1995. - Circulaire Pol 54 relative au port de l'uniforme par les fonctionnaires de police retraités.

Publié le : 16-06-1995
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 228
1995051833/F

21 9 AOUT 1991. - Arrêté royal réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée.

Publié le : 17-10-1991
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 43BIS
1991080930/F

22 8 MARS 1982. - Arrêté royal concernant l'éradication de la peste porcine classique

Publié le : 26-03-1982
Source : AGRICULTURE
Exécution des articles : 319 et 320 et 321
1982030830/F

23 10 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine.

Publié le : 11-11-1981
Source : AGRICULTURE
Exécution des articles : 319 et 320 et 321
1981091032/F

24 16 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste aviaire et à la pseudo-peste aviaire.

Publié le : 07-11-1981
Source : AGRICULTURE
Exécution des articles : 319 et 320 et 321
1981071630/F

25 6 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la brucellose bovine.

Publié le : 12-12-1978
Source : AGRICULTURE
Exécution des articles : 319 et 320 et 321
1978120632/F

26 20 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la laryngo-trachéite infectieuse des volailles

Publié le : 03-02-1977
Exécution des articles : 319 et 320 et 321
1977012030/F

27 18 JUIN 1968. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine

Publié le : 16-07-1968
Exécution des articles : 319 et 320 et 321
1968061830/F

28 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires.

Publié le : 25-05-1965
Exécution des articles : 14 et 15 et 17 et 26 et 27 et 29
1965052130/F

29 10 DECEMBRE 1890. - ARRETE ROYAL CONTENANT Règlement relatif aux ustensiles, vases, etc., employés dans l'industrie et le commerce des denrées alimentaires.

Publié le : 17-12-1890
Exécution des articles : 454 et 455 et 456 et 457
1890121030/F

30 15 SEPTEMBRE 1883. - Arrêté royal. - Police sanitaire des animaux domestiques. - Application de l'article 319 du Code pénal

Publié le : 07-10-1883
Exécution des articles : 319 et 320 et 321
1883091530/F