Arrêtés d'exécution de : CODE JUDICIAIRE (LOI) du 10-10-1967
1 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

Publié le : 20-02-2017
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 632,L2
2017021601/F

2 18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Publié le : 21-09-2016
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 635,§2,L1
2016091801/F

3 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires

Publié le : 31-03-2014
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 632,L2
2014032605/F

4 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

Publié le : 09-03-2011
Source : FINANCES _ JUSTICE _ INTERIEUR _ ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE _ EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2011030301/F

5 20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

Publié le : 29-11-2007
Source : JUSTICE _ FINANCES
Exécution de l'article : 692
2007112033/F

6 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines.

Publié le : 01-02-2007
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 635
2007012934/F

7 7 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Publié le : 20-07-2006
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 676
2006070734/F

8 6 MARS 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.

Publié le : 12-03-2002
Source : JUSTICE
2002030632/F

9 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Publié le : 30-12-1999
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 667 et 676
1999122033/F

10 13 FEVRIER 1998. - Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

Publié le : 19-02-1998
Source : EMPLOI ET TRAVAIL
Exécution de l'article : 578
1998021333/F

11 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire.

Publié le : 31-12-1994
Source : JUSTICE
Exécution des articles : 601bis et 617
1994122138/F