Arrêtés d'exécution de : CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS (LOI) du 10-04-1992
1 14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l'administration fiscale en application de l'article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 28-10-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 321ter
2019101402/F

2 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique

Publié le : 30-10-2019
Source : FINANCES
Exécution des articles : 275.10;402 et 427 et 48;48/1;275.8
2019100304/F

3 2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 17-10-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 205/4,§2
2019100203/F

4 11 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle

Publié le : 25-09-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 302,L3
2019091103/F

5 5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant

Publié le : 17-09-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 36,§2,L11;66,§1
2019090503/F

6 29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 16-09-2019
Source : FINANCES
Exécution des articles : 300,§1,1 et 312
2019082907/F

7 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents

Publié le : 26-08-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 342,§4,L2
2019072915/F

8 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique

Publié le : 29-07-2019
Source : FINANCES
Exécution des articles : 145.49,§2,L2 et 323/1,§2
2019071605/F

9 16 JUILLET 2019. - Convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

Publié le : 10-09-2019
Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Exécution de l'article : 38,§1,L1,25°
2019071611/F

10 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2019

Publié le : 30-07-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 307,§1
2019071206/F

11 3 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative

Publié le : 12-07-2019
Source : FINANCES
2019070303/F

12 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 14526/1 et 14527, du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances

Publié le : 08-07-2019
Source : FINANCES
Exécution des articles : 145.26/1,§3 et 145.26,§6 et 145.27,§5 et 21;145.8,§2
2019062809/F

13 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 12-07-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 147,L4
2019062816/F

14 24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de la communication par voie électronique visée à l'article 46quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 04-07-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 67quater
2019062405/F

15 23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 05-07-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 322,§3
2019062304/F

16 23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, premier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 08-07-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 322,§3,L1
2019062307/F

17 23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 08-07-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 307
2019062308/F

18 23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle

Publié le : 25-09-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 302,L3
2019062318/F

19 13 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique

Publié le : 04-07-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 67quater
2019061314/F

20 6 JUIN 2019. - Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique

Publié le : 14-06-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 220,4°
2019060606/F

21 6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92

Publié le : 19-06-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 275,§1,§2
2019060609/F

22 27 MAI 2019. - Protocole de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région flamande relatif à la coordination de la rétro-imputation des pertes en compensation de dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables

Publié le : 11-06-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 78,§2,L3
2019052701/F

23 26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2019

Publié le : 14-06-2019
Source : FINANCES
Exécution des articles : 307 et 307bis,§3
2019052604/F

24 26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2019

Publié le : 14-06-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 307;307bis,§3
2019052605/F

25 26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2019

Publié le : 14-06-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 307;307bis,§3
2019052606/F

26 12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2019 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019

Publié le : 27-05-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 307,§2
2019051206/F

27 12 MAI 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 322, § 1er, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 28-05-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 322,§1,L2
2019051207/F

28 7 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Publié le : 21-05-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 145.33
2019050704/F

29 6 MAI 2019. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Publié le : 16-05-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 2,§1,13°
2019050601/F

30 2 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Publié le : 13-05-2019
Source : FINANCES
Exécution de l'article : 320;321
2019050207/F